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faute délictuelle

См. также в других словарях:

  • Faute délictuelle — ● Faute délictuelle faute commise intentionnellement et qui engage la responsabilité de son auteur …   Encyclopédie Universelle

  • Faute délictuelle —    Droit civil: par opposition à la faute contractuelle, faute qui se situe hors du champ contractuel ; par opposition à la faute quasi délictuelle, fait illicite accompli avec l intention de causer un dommage à autrui …   Lexique de Termes Juridiques

  • faute — [ fot ] n. f. • XIIe; lat. pop. °fallita « action de faillir, de manquer », p. p. de fallere → falloir I ♦ Vx ou en loc. Le fait de manquer, d être en moins. ⇒ défaut, 2. manque. « Faute d argent, c est douleur non pareille » (Rabelais). Vieilli… …   Encyclopédie Universelle

  • Faute —     Définition de Faute     La faute est l action volontaire ou non, ou encore l omission qui porte atteinte au droit d autrui en lui causant un dommage. En droit civil la doctrine fait une différence entre la faute dite quasi délictuelle et la… …   Lexique de Termes Juridiques

  • délictueux, délictueuse ou délictuel, délictuelle — ● délictueux, délictueuse ou délictuel, délictuelle adjectif (latin delictum, délit) Qui est constitutif d un délit ; qui a le caractère d un délit. ● délictueux, délictueuse ou délictuel, délictuelle (expressions) adjectif (latin delictum,… …   Encyclopédie Universelle

  • Responsabilité délictuelle — Responsabilité extra contractuelle en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

  • Responsabilité sans faute de l'administration française — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p …   Wikipédia en Français

  • Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

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